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Tiny house réglementation

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2 personnes lisant et signant des papiers posés sur un bureau

La réglementation sur les tiny houses en France est encore floue. Ce n’est pas du bâti, mais ce n’est pas non plus une caravane. Cet article détaille toutes les possibilités pour installer une tiny house et y vivre.

Réglementation tiny house que dit la loi ?

Les tiny houses sont généralement d’une emprise en sol de moins de 20m². Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déposer un permis de construire.

Voici la liste des remorques qu’utilise French Craft pour ses tiny houses :

Longueur utileSurface utile
5m4013,77m²
6m15,30m²
6m6016,83m²
7m2018,36m²
7m8019,89m²

Tiny house urbanisme

tiny house urbanisme

En lieu et place d’un permis de construire, l’installation d’une tiny house est soumise à déclaration préalable de travaux. C’est la démarche pour toutes les installations comprises entre 5 et 20m² d’emprise au sol. Elle porte assez mal son nom, puisque dans les faits ce n’est pas une déclaration mais bien une demande.

Depuis le 1er janvier 2022, les démarches d’urbanisme sont dématérialisées, tout comme les démarches pour les permis de conduire par exemple. Ainsi, vous pouvez déposer votre déclaration préalable de travaux de deux manières :

  • Vous pouvez l’envoyer sur la plateforme,
  • Vous pouvez transmettre le formulaire Cerfa 13703-08 ou le formulaire Cerfa 13404-08 à votre mairie, qui se chargera de le transmettre aux services compétents.

L’administration publique en charge des déclarations préalables de travaux est la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération de votre territoire.

Nous ne saurions que trop vous recommander de discuter de votre projet de tiny house avec la mairie avant de déposer cette demande. Si la municipalité est enthousiaste à l’idée d’accueillir une tiny house sur son territoire, elle pourra peut-être glisser un mot pour vous !

Accompagnement juridique pour les tiny houses

Notre équipe peut vous accompagner, à votre demande, dans ces démarches administratives.

Nous pouvons réaliser pour vous un dossier hygiène et sécurité à présenter en mairie ou à n’importe quel service juridique ou d’urbanisme.

D’autre part, si vous le souhaitez, nous pouvons également vous accompagner lors de vos rendez-vous en mairie ou avec la Communauté de Communes ou d’Agglomération. Cela peut permettre aux élus et aux employés du service de nous poser directement des questions techniques et / ou d’urbanisme auxquelles nous sommes préparés.

tiny house aide juridique

Tiny house : que faire en cas de refus de la mairie ?

L’idéal est de préparer son projet en amont, et de rencontrer les élus et les employés de la mairie avant toute démarche. Ainsi, nous vous conseillons de vous renseigner avant même d’acquérir un terrain. Au-delà de vous donner une idée des possibilités d’installation, cela démontrera aux élus votre bonne volonté et votre envie de les inclure dans votre projet.

Si certaines mairies sont réticentes aux tiny houses, car elles l’associent à du nomadisme, elles sont peu nombreuses : au contraire, la tendance écolo joue en votre faveur. Nombre sont les municipalités qui souhaitent faire preuve d’innovation et d’écologie, ce qui est un cadre idéal pour un projet de tiny house.

Mais dans le cas où vous auriez déjà un terrain, et que la mairie refuse votre tiny house, nous n’avons pas de conseil tout fait : le mieux reste de discuter. Essayez de comprendre pourquoi la mairie n’est pas d’accord, et d’expliquer en quoi une tiny house est une habitation sédentaire, esthétique et respectueuse de l’environnement.

Encore une fois, c’est un cas de figure dans lequel French Craft peut vous accompagner.

Peut-on mettre une tiny house dans son jardin ?

La question du type de terrain où l’on peut installer une tiny house est récurrente. Voici les cas de figure les plus fréquents :

tiny house terrain
  • Vous pouvez stationner une tiny house n’importe où (tant que vous êtes propriétaire ou que le propriétaire est d’accord) durant 3 mois maximum par an. Attention cependant, stationner ne veut pas dire vivre dedans ou la louer !
  • Sur les terrains constructibles, c’est la démarche de la déclaration préalable de travaux qui s’applique, peu importe que le terrain vous appartienne ou pas, qu’il s’agisse de votre jardin, ou que l’installation soit pour 6 mois ou 30 ans.
  • Sur les terrains non constructibles, vous pouvez également faire une déclaration préalable de travaux. Cependant, il est assez rare qu’elles soient acceptées : ces terrains sont souvent non-constructibles pour une bonne raison ! Si les services d’urbanisme sont plutôt d’accord, mais pensent ne pas pouvoir vous y autoriser en raison de la loi, vous pouvez leur présenter le dispositif « STECAL » ou « pastille », qui permet aux autorités d’autoriser exceptionnellement l’installation d’habitats dits « légers ou démontables » sur des terrains non-constructibles.
  • Les terrains agricoles peuvent être une exception dans le cadre d’une exploitation où l’élevage nécessite une présence sur le terrain. Mais ce n’est pas une situation à utiliser à la légère pour contourner la loi : être exploitant agricole occasionne des contraintes et l’obligation d’exercer réellement une activité.
  • Enfin, les terrains dits « de loisirs » ou « familiaux » (attention, ce ne sont pas des catégories officielles du PLU) comme les campings n’ont besoin d’aucune autorisation pour installation des habitats dits « légers ou de loisirs ».

Conclusion sur la législation tiny house

Tout comme pour une habitation traditionnelle, la tiny house est soumise à autorisation de la part des autorités compétences en termes d’urbanisme sur votre territoire. Simplement, comme elle fait en général moins de 20m² d’emprise au sol, c’est une déclaration préalable de travaux qu’il faut faire, pas un permis de construire.

Si vous avez des doutes ou que vous vous trouvez dans une situation particulière, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous guider dans vos démarches.

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